Droit pénal


Toute personne poursuivie a le droit d’être défendue par un avocat. Il s’agit du premier des droits fondamentaux de la défense.

En application de ce droit, les personnes poursuivies sont mises en mesure d’exercer les autres droits de la défense. Il ressort de l’article 6 (alinéas 2 et 3) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales: « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Tout accusé a droit notamment à :

  1.   être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
  2.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
  3.   se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêt de la justice l’exigent ».

Le cabinet intervient pour la défense de vos droits devant les juridictions répressives.

Si vous êtes poursuivi :

Vous pouvez faire appel au cabinet si vous êtes poursuivi pour une infraction devant le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel.

Le cabinet vous assiste et vous défend quel que soit le stade de la procédure, garde à vue, mise en examen, audience de jugement, audience d’aménagement de peine et également en cas d’alternatives aux poursuites (composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), médiation pénale, convocation devant le délégué du Procureur).

Si vous êtes victime :

Le cabinet assure la défense de vos intérêts devant le Juge d’ Instruction et devant la juridiction de jugement.

Il se constitue partie civile aux fins d'obtenir l'indemnisation de tous vos chefs de préjudices.

Le cabinet saisit également la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

Attention le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de prolonger les délais prévus.